AUTORISATION D'URBANISME : DE NOUVEAUX FORMULAIRES CERFA DEPUIS LE 1ER JANVIER 2025
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l’ensemble des formalités d’urbanisme, afin d’intégrer un certain nombre d’évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu’un transfert de DP.
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité
Déclaration préalable portant sur des constructions et travaux non soumis à permis de construire
Déclaration préalable portant sur des installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Demande de permis d’aménager
Demande de permis de démolir
Demande de certificat d’urbanisme
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Par ailleurs, l’obligation pour les personnes morales de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée est entrée en vigueur (décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024).
En outre, deux nouveaux formulaires Cerfa sont désormais applicables à l’ensemble des autorisations d’urbanisme :
- Un formulaire pour solliciter une modification ou une régularisation
- Un formulaire pour solliciter un transfert