TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont fixés chaque année par l’Etat, et revalorisés dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Vous pouvez télécharger le tableau figurant dans la délibération de juin 2024 en cliquant ici :
Tarifs TLPE en viguer à partir du 1er janvier 2025
Dispositif publicitaire ou préenseigne
- De moins de 50 m² : 18,60 €
- De plus de 50 m² : 37,10 €
- De moins de 50 m² : 55,70 €
- De plus de 50m² : 111,20 €
Enseignes
- De moins de 10 m² : Exonérés
- Entre 10 m² et 50 m² : 37,10 €
- A partir de 50 m² : 74,20 €
Déclaration annuelle
Conformément à l’article L 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exploitant d’un dispositif publicitaire (enseigne, pré-enseigne, publicité) doit, chaque année, avant le 1er mars, déclarer en Mairie par voie postale (2, rue Pierre Viénot) l’ensemble des dispositifs publicitaires existant au 1er janvier.
Ce document, à remplir informatiquement, est téléchargeable en cliquant ici…
Vous pourrez ainsi le sauvegarder et le réutiliser chaque début d’année pour faire votre déclaration.
Pour votre bonne information, les sanctions pénales prévues par le code de l’environnement sont les suivantes :
– Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
– Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction.