Conformément à l’article L 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exploitant d’un dispositif publicitaire (enseigne, pré-enseigne, publicité) doit, chaque année, avant le 1er mars, déclarer en Mairie soit par voie postale (2, rue Pierre Viénot) ou soit par voie électronique à l’adresse urbanisme@noiseau.fr, l’ensemble des dispositifs publicitaires existant au 1er janvier, ainsi que toute modification ultérieure (ajout, modification ou suppression) de ces dispositifs au plus tard dans les 2 mois suivants ces modifications.

Ce document, à remplir informatiquement, est téléchargeable en cliquant ici…

Vous pourrez ainsi le sauvegarder et le réutiliser chaque début d’année pour faire votre déclaration.

Pour votre bonne information, les sanctions pénales prévues par le code de l’environnement sont les suivantes :
– Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
– Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction.